Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1018 du 18 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469090
Texte parentLEGITEXT000006080041
Référencearticle 2 du décret n°92-1018 du 18 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté après le premier alinéa du 2° de l’article 15 du décret du 14 mai 1991 susvisé un alinéa ainsi conçu : « Les mêmes concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication qui justifient de dix années de services accomplis en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps. »
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