Décret n°92-1021 du 21 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1992.

TexteDécret n°92-1021 du 21 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776647
Texte parentLEGITEXT000006080042
Référencearticle 2 du décret n°92-1021 du 21 septembre 1992 (version du 25 septembre 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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