Décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1992.

TexteDécret n° 92-1019 du 21 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006489128
Texte parentLEGITEXT000006080043
Référencearticle 2 du décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 (version du 25 septembre 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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