Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 30 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d’intervention du présent décret, exercent ou ont exercé les fonctions d’instructeur de la circulation aérienne à l’Ecole nationale de l’aviation civile, d’instructeur technique au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule d’organisation et de régulation du trafic aérien ou de coordonateur dans un détachement civil de coordination et qui ont exercé précédemment les fonctions de premier contrôleur, dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret, la durée des services effectifs accomplis dans les fonctions d’instructeur, de coordonateur ou de régulateur est prise en compte dans la durée des services requis pour figurer au tableau d’avancement en vue de la nomination au grade d’ingénieur divisionnaire, en application du a de l’article 22 ci-dessus dans la limite de cinq ans. »