Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1026 du 21 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469086
Texte parentLEGITEXT000006080044
Référencearticle 3 du décret n°92-1026 du 21 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article 30 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui avaient obtenu en qualité d’officier contrôleur de la circulation aérienne une qualification permettant l’accès à la lre classe de ce corps après le 11 novembre 1989 peuvent obtenir une bonification d’un échelon, en conservant leur ancienneté. »
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