Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2006.

TexteDécret n°92-1032 du 25 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006469159

Texte parentLEGITEXT000006080049

Référencearticle 4 du décret n°92-1032 du 25 septembre 1992 (version du 4 août 2006)Légifrance →

1. L'article 1er du décret du 18 mars 1976 susvisé concernant l'indemnité de sujétion spéciale est abrogé.

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