Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1027 du 23 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469141
Texte parentLEGITEXT000006080050
Référencearticle 1 du décret n°92-1027 du 23 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La liste des institutions administratives spécialisées de l’Etat, figurant en annexe au décret du 14 juin 1984 modifié susvisé, pour lesquelles il est dérogé à la règle selon laquelle leurs emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit : « Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : emplois du niveau des catégories A, B et C du statut général des fonctionnaires ».
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