Arrêté du 17 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1992.

TexteArrêté du 17 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006626580

Texte parentLEGITEXT000006080056

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 1992 (version du 26 septembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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