Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 1992 (version du 26 septembre 1992)Légifrance →
1. Dans chaque département le préfet, compte tenu des frais nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités et participations financières de l'Etat prévues au présent arrêté.
2. Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.
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