Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 septembre 1992 (version du 26 septembre 1992)Légifrance →
1. L'Etat participe financièrement aux opérations de désinsectisation et de désinfection des établissements déclarés infectés d'anémie infectieuse.
2. Les opérations de désinsectisation et de désinfection prévues par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé, lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite des dépenses effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
3. Le montant plafond de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1 500 F par établissement.
4. Le mandatement des participations mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
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