Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 septembre 1992 (version du 26 septembre 1992)Légifrance →
1. Les indemnités prévues à l'article 5 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
2. 1° Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause ;
3. 2° Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment :
4. - le marquage et l'abattage des équidés infectés ;
5. - l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection.
6. 3° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.
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