Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788652
Texte parentLEGITEXT000006080061
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans les articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé: <<La même délégation est donnée au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du Calvados, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.>>
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