Décret n°92-1036 du 24 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-1036 du 24 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469111
Texte parentLEGITEXT000006080064
Référencearticle 2 du décret n°92-1036 du 24 septembre 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée d'Orsay.

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