1. L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n°92-1036 du 24 septembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°92-1036 du 24 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469112
Texte parentLEGITEXT000006080064
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