1. Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1992.
TexteArrêté du 24 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788653
Texte parentLEGITEXT000006080075
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