Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1046 du 23 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776653
Texte parentLEGITEXT000006080077
Référencearticle 2 du décret n°92-1046 du 23 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 19 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 19. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991 et sous réserve des dates d'effet prévues à l'article 5.>>
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