Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est modifié ainsi qu'il suit: I. - Les mots <<à compter du 1er juillet 1991>> sont remplacés par <<à compter du 1er juillet 1992>>; II. - <<36000 F>> est remplacé par: <<36972 F>>.
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