Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006832376
Texte parentLEGITEXT000006080081
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 11 quinquies. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R.351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 20540 F.>>
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