Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit: <<Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2(3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992: <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ...................................................... <<b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ...................................................... <<c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................