Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé, les mots: <<dont le contrat a été signé avant la date de publication du présent arrêté>> sont remplacés par les mots suivants: <<dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992>>.
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