Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 4-1. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1: <<Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 101184 F; <<Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit: << 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6722 F; << 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6722 F et 9671 F; <<26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9671 F et 12423 F; <<29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12423 F et 19344 F; <<41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19344 F; <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 450F.>>