Arrêté du 28 septembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.

TexteArrêté du 28 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000023021848

Texte parentLEGITEXT000006080089

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 1992 (version du 14 juin 2010)Légifrance →

1. Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 18 du même décret.

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