Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.
1. Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.
2. Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.
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