1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1052 du 25 septembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.
TexteDécret n°92-1052 du 25 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440208
Texte parentLEGITEXT000006080092
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