Décret n°92-1054 du 25 septembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.

TexteDécret n°92-1054 du 25 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006376350

Texte parentLEGITEXT000006080095

Référencearticle 3 du décret n°92-1054 du 25 septembre 1992 (version du 1er octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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