1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1992.
TexteArrêté du 1 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006383198
Texte parentLEGITEXT000006080099
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