Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 septembre 1992 (version du 2 octobre 1992)Légifrance →
1. Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 septembre 1992, le modèle du formulaire RMI : déclaration trimestrielle doit désormais être conforme au modèle S 9110 b (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3898.
2. L'arrêté du 30 novembre 1990 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé S. 9110 a (N° Cerfa 60-3841) est abrogé.
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