Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre VIII : Lutte contre les maladies mentales.
IdentifiantLEGIARTI000006697944
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 23 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. I. - Pour l'application de l'article L. 326 du code de la santé publique, le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Il est institué à Mayotte un conseil territorial de la santé mentale qui comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes, des organisations de prévoyance sociale et des représentants des personnels de santé mentale.
3. II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 326 du code de la santé publique n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3814-1 du Code de la santé publique et L3814-4 du Code de la santé publique.
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