Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 5 mars 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre XII : Professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
IdentifiantLEGIARTI000006697953
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 32 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, le 3° de cet article est complété par un e rédigé comme suit :
2. e) Soit, sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme de sage-femme délivré par la collectivité territoriale de Mayotte.
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