Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 5 mars 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre XII : Professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
IdentifiantLEGIARTI000006697954
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 33 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 372 du code de la santé publique, le second alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. A titre transitoire, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux catégories suivantes exerçant dans les services sanitaires territoriaux : étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
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