Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre XIII : Profession d'infirmier ou d'infirmière.
IdentifiantLEGIARTI000006697960
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 39 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 480 du code de la santé publique, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : sur laquelle figure, le cas échéant, la mention "infirmier ou infirmière de la collectivité territoriale de Mayotte".
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L4413-5 du Code de la santé publique.
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