Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre XVII : Laboratoires.
IdentifiantLEGIARTI000006697974
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 53 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. 1° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 761-8 du code de la santé publique, les mots : et à l'article 321 du code rural sont remplacés par les mots : ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des docteurs vétérinaires dans les mêmes cas.
2. 2° Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : et à l'article 319 du code rural pour les docteurs vétérinaires sont remplacés par les mots : et des dispositions applicables aux docteurs vétérinaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L6421-2 du Code de la santé publique.
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