Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre XVIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697978
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 57 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. L'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) applicable en métropole le 7 avril 1992 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L6421-1 du Code de la santé publique.
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