Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre XVIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697979
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 58 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. Une convention, conclue entre la collectivité territoriale de Mayotte et l'Etat, détermine les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses résultant pour cette collectivité de l'application des dispositions du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L1518-1 du Code de la santé publique.
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