Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre IV : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse.
IdentifiantLEGIARTI000006697926
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 6 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. Les articles L. 146 à L. 148, l'article L. 149, à l'exception du dernier alinéa, les articles L. 150 à L. 153, l'article L. 154 à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, les articles L. 155 à L. 162, L. 163 à L. 175, L. 180 à L. 183, L. 185 à L. 190-2 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 ci-après.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2411-1 du Code de la santé publique et L2413-1 du Code de la santé publique.
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