Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 22 juin 2000.
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TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre XVIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697981
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 60 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
2. - préfet, préfet de département et représentant de l'Etat sont remplacés par : représentant du Gouvernement ;
3. - décision préfectorale par décision du représentant du Gouvernement ;
4. - département ou région par collectivité territoriale et départemental ou régional par territorial ;
5. - préfecture par services du représentant du Gouvernement ;
6. - direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;
7. - directeur régional des affaires sanitaires et sociales, directeur divisionnaire de la santé, directeur départemental de la santé et chef de service régional de l'action sanitaire et sociale par directeur des affaires sanitaires et sociales ;
8. - médecin inspecteur régional de la santé et médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
9. - cour d'appel par tribunal supérieur d'appel ;
10. - tribunal de grande instance par tribunal de première instance ;
11. - Recueil des textes administratifs de la préfecture par Recueil des textes administratifs de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L1518-2 du Code de la santé publique.
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