Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
RattachementTitre IV : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse.
IdentifiantLEGIARTI000006697929
Texte parentLEGITEXT000006080103
Référencearticle 9 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique (version du 3 octobre 1992)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 180 du code de la santé publique :
2. 1° Aux I et II, les mots : président du conseil général sont remplacés par les mots : représentant du Gouvernement ;
3. 2° Le III n'est pas applicable à Mayotte ;
4. 3° Au IV, les mots : paragraphes I et III sont remplacés par les mots : paragraphes I et II.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L2413-2 du Code de la santé publique.
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