Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006842434
Texte parentLEGITEXT000006080106
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) un article L. 421-10-1 ainsi rédigé : Art. L. 421-10-1. - Les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-8-1, L. 421-9, L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. CHAPITRE II Des recours des tiers payeurs
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