Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1992 au 28 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992

RattachementChapitre II : Des recours des tiers payeurs.

IdentifiantLEGIARTI000006842503

Texte parentLEGITEXT000006080106

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 (version du 3 octobre 1992)Légifrance →

1. Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.

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