1. Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1064 du 1 octobre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1064 du 1 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666135
Texte parentLEGITEXT000006080107
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