Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.

TexteDécret n°92-1066 du 30 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776657

Texte parentLEGITEXT000006080112

Référencearticle 3 du décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 (version du 1er octobre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et du présent décret prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.

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