1. Les modalités de paiement des prestations dues à compter du 1er octobre 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Jusqu'à la date d'effet de cet arrêté, les modalités de paiement des prestations dues par la Caisse autonome mutuelle de retraites antérieurement au 1er octobre 1992 sont maintenues.
Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.
TexteDécret n°92-1066 du 30 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776660
Texte parentLEGITEXT000006080112
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