Arrêté du 30 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 octobre 1992.

TexteArrêté du 30 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288512

Texte parentLEGITEXT000006080115

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 1992 (version du 4 octobre 1992)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 170,33 F par obligation.

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