Arrêté du 2 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1992.

TexteArrêté du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006873410

Texte parentLEGITEXT000006080121

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 1992 (version du 1er juin 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.

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