Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1078 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776665
Texte parentLEGITEXT000006080127
Référencearticle 4 du décret n°92-1078 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Les paragraphes I et II de l’article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sont ainsi modifiés : « I. - Les agents visés à l’article 1er sont tenus de supporter une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les sommes... » (Le reste sans changement.) « II. - Les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret. » II. - Au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le membre de phrase suivant le mot « contribution » est ainsi rédigé : « qui est égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue, telles que définies à l’article 2, I ».
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