Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1078 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776668
Texte parentLEGITEXT000006080127
Référencearticle 7 du décret n°92-1078 du 2 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit : 1. L’article 30 et le deuxième alinéa de l’article 40 sont abrogés. 2. Au deuxième alinéa de l’article 41, les mots : « fixé à l’article 30 (1° et 2°) » sont remplacés par les mots : « celui fixé par décret pour l’application de l’article 3 (§ 1, 1° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ». II. - Aux 1°, 2° et 3° (premier alinéa) du paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les mots : « décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par le mot « décret ».
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