1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1081 du 2 octobre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1081 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469321
Texte parentLEGITEXT000006080129
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