Décret n°92-1082 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;

Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;

Vu le décret no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 mai 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,