Arrêté du 10 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 10 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006873418

Texte parentLEGITEXT000006080138

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

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