Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 septembre 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
2. Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
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